1. Auteur de l’offre et partenaire contractuel
SVR Vins SA
Ch. De l’Esparcette 5
Case Postale 1
CH-1023 Crissier
N° du RC : CH-550.1.056.472-8
N° TVA : CHE – 114.634.424
2. Domaine d’application
SVR Vins SA exploite une boutique en ligne à l’adresse www.scrvins.ch. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées chez SVR Vins SA via le site internet www.svrvins.ch.
L’offre est valable uniquement pour la Suisse.
Les produits proposés en ligne sont valables aussi longtemps qu’ils apparaissent sur le site Internet et jusqu’à épuisement du stock.
Les produits sont également sujets à un changement de millésime. Pour s’assurer de la disponibilité d’un millésime particulier, vous pouvez vous adresser au secrétariat de SVR Vins SA au 021 637 42 71 durant les heures d’ouverture et avant la finalisation de votre commande.
Les fiches de description et les images propres à chaque article ne sont données qu’à titre d’indication et d’illustration et sont sans engagement.
3. Commande
Toute commande dès une unité d’emballage est honorée.
Un contrat de vente est réputé conclu entre les parties dès qu’SVR Vins SA confirme au client sa commande par e-mail.
En principe, nous ne permettons que la conclusion de commandes d’articles physiquement disponibles dans notre stock. Néanmoins, si une différence d’inventaire nous empêche de livrer un article, nous nous engageons à vous le communiquer dans les plus brefs délais et à vous proposer des produits alternatifs. Vous pouvez alors décider si vous acceptez notre offre de substitution ou si vous préférez annuler votre commande.
4. Prix
Tous les prix affichés s’entendent en francs suisses, TVA de 8.1% incluse, sans frais de livraison.
Les prix affichés au moment de la commande sont applicables sous réserve de modification de l’assortiment, des millésimes, de la disponibilité des articles ainsi que de la correction d’erreurs manifestes ou de fautes de frappe.
SVR Vins SA peut effectuer des promotions sur son assortiment. Ces offres ne sont valables que pendant la période de publication sur le site et ne peuvent être demandées rétroactivement.
5. Paiement
Le client peut payer sa commande de la manière suivante :
Par facture avec bulletin de versement
Par carte de crédit : Mastercard, Visa
Avec son smartphone : TWINT
En cas de paiement sur facture, le prix de vente vient à échéance le jour de la réception de la livraison chez le client. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans déductions, telles qu’escomptes ou autres rabais. Les déductions injustifiées seront refacturées.
En cas d’achat par carte bancaire, votre compte de carte de crédit est débité au moment de la conclusion de la commande.
Nous nous réservons le droit de ne livrer que contre paiement par carte ou paiement anticipé. Seul le paiement par carte bancaire est accepté lors de l’achat de bons cadeaux.
6. Livraison
Aucun frais de livraison n’est facturé pour les commandes d’une valeur supérieure à CHF 200.-. En dessous de ce montant, une participation aux frais de livraison de CHF 20.- est facturée.
SVR Vins SA limite les livraisons à la Suisse. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.
SVR Vins SA se réserve le droit de facturer des frais de transport additionnels de CHF 20.- en cas de première tentative de livraison infructueuse.
En cas d’indisponibilité momentanée d’un article ou d’une précommande, SVR Vins SA peut être amené à livrer une même commande en plusieurs fois. Dans ce cas, SVR Vins SA s’engage à ne facturer qu’une seule fois une éventuelle participation aux frais de livraison.
7. Emballage
Les produits commandés sont livrés dans leurs cartons ou caisses d’origine à l’exception des cartons ou coffrets panachés. Il n’y a pas de reprise de verre.
8. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété d’SVR Vins SA jusqu’à son paiement intégral, y compris l’éventuelle participation aux frais de livraison.
9. Garantie de satisfaction
Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir des produits de la plus grande qualité. Si toutefois la marchandise commandée ne devait pas vous satisfaire, vous disposez d’un mois pour signaler ce fait à notre service clients. Dans ce cas, notre conseiller trouvera avec vous une solution.
10. Retour de bouteilles défectueuses
Suite à la décision de l’Assemblée Générale Suisse des Négociants en Vin du 10 juin 1988 et selon les arts. 197 et suivants du Code des Obligations :
Les vins mis en bouteilles en Suisse seront remplacés ou remboursés durant une année à partir de la date de livraison.
Les vins étrangers mis en bouteilles dans le pays de production ne seront pas remplacés.
11. Vente de boissons alcoolisées aux mineurs
Les prescriptions légales en vigueur en Suisse interdisent la vente de vin aux personnes qui n’ont pas 16 ans révolus. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous confirmez que vous respectez les dispositions légales.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif aux ventes conclues dans le cadre des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal Fédéral.
13. Protection des données
Nous enregistrons vos données de commande et vos coordonnées postales pour les utiliser dans le cadre de l’exécution de la commande (celle-ci pouvant également être confiée par nous à des partenaires d’exécution ou des partenaires d’expédition), pour traiter d’éventuels cas de garantie, pour améliorer notre offre et pour suggérer des produits à des clients, conformément au contenu de notre déclaration relative à la protection des données.
14. Modifications et compléments
SVR Vins SA se réserve expressément le droit d’adapter en tout temps les présentes conditions générales aux circonstances et de les appliquer immédiatement. En particulier, SVR vins SA s’engage à y intégrer immédiatement les conditions modifiées ou complétées des organisations de cartes de crédit.
