I. Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Auteur de l’offre et partenaire contractuel

SVR Vins SA
Ch. De l’Esparcette 5
Case Postale 1
CH-1023 Crissier
N° du RC : CH-550.1.056.472-8
N° TVA : CHE – 114.634.424

8. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété d’SVR Vins SA jusqu’à son paiement intégral, y compris l’éventuelle participation aux frais de livraison.

2. Domaine d’application

SVR Vins SA exploite une boutique en ligne à l’adresse www.scrvins.ch. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées chez SVR Vins SA via le site internet www.svrvins.ch.
L’offre est valable uniquement pour la Suisse.
Les produits proposés en ligne sont valables aussi longtemps qu’ils apparaissent sur le site Internet et jusqu’à épuisement du stock.
Les produits sont également sujets à un changement de millésime. Pour s’assurer de la disponibilité d’un millésime en particulier, vous pouvez vous adresser au secrétariat de SVR Vins SA au 021 637 42 70.
Les fiches de description et les images propres à chaque article ne sont données qu’à titre d’indication et d’illustration et sont sans engagement.

9. Garantie de satisfaction

Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir des produits de la plus grande qualité. Si toutefois la marchandise commandée ne devait pas vous satisfaire, vous disposez d'un mois pour signaler ce fait à notre service clients. Dans ce cas, notre conseiller trouvera avec vous une solution. 

3. Commande

Toute commande dès une unité d’emballage est honorée.
Un contrat de vente est réputé conclu entre les parties dès qu’SVR Vins SA confirme au client sa commande par e-mail.
En principe, nous ne permettons que la conclusion de commandes d’articles physiquement disponibles dans notre stock. Néanmoins, si une différence d’inventaire nous empêche de livrer un article, nous nous engageons à vous le communiquer dans les plus brefs délais et à vous proposer des produits alternatifs. Vous pouvez alors décider si vous acceptez notre offre de substitution ou si vous préférez annuler votre commande.

10. Retour de bouteilles défectueuses

Suite à la décision de l’Assemblée Générale Suisse des Négociants en Vin du 10 juin 1988 et selon les arts. 197 et suivants du Code des Obligations :

  • Les vins mis en bouteilles en Suisse seront remplacés ou remboursés durant une année à partir de la date de livraison.
  • Les vins étrangers mis en bouteilles dans le pays de production ne seront pas remplacés.

4. Prix

Tous les prix affichés s’entendent en francs suisses, TVA de 8% incluse, sans frais de livraison.
Les prix affichés au moment de la commande sont applicables sous réserve de modification de l’assortiment, des millésimes, de la disponibilité des articles ainsi que de la correction d’erreurs manifestes ou de fautes de frappe.
SVR Vins SA peut effectuer des promotions sur son assortiment. Ces offres ne sont valables que pendant la période de publication sur le site et ne peuvent être demandées rétroactivement.

11. Vente de boissons alcoolisées aux mineurs

Les prescriptions légales en vigueur en Suisse interdisent la vente de vin aux personnes qui n’ont pas 16 ans révolus. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous confirmez que vous respectez les dispositions légales.

5. Paiement

Le client peut payer sa commande de la manière suivante :

  • Par facture avec bulletin de versement
  • Par carte de crédit : Mastercard, Visa
  • Par carte de débit direct: PostFinance Debit Direct

En cas de paiement sur facture, le prix de vente vient à échéance le jour de la réception de la livraison chez le client. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans déductions, telles qu’escomptes ou autres rabais. Les déductions injustifiées seront refacturées.
En cas d’achat par carte bancaire, votre compte de carte de crédit est débité au moment de la conclusion de la commande.
Nous nous réservons le droit de ne livrer que contre paiement par carte ou paiement anticipé. Seul le paiement par carte bancaire est accepté lors de l'achat de bons cadeaux.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif aux ventes conclues dans le cadre des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal Fédéral.    

6. Livraison

Aucun frais de livraison n’est facturé pour les commandes d’une valeur supérieure à CHF 200.-. En dessous de ce montant, une participation aux frais de livraison de CHF 20.- est facturée.
SVR Vins SA limite les livraisons à la Suisse. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.
SVR Vins SA se réserve le droit de facturer des frais de transport additionnels de CHF 20.- en cas de première tentative de livraison infructueuse.
En cas d’indisponibilité momentanée d’un article ou d’une précommande, SVR Vins SA peut être amené à livrer une même commande en plusieurs fois. Dans ce cas, SVR Vins SA s’engage à ne facturer qu’une seule fois une éventuelle participation aux frais de livraison.

13. Protection des données

Nous enregistrons vos données de commande et vos coordonnées postales pour les utiliser dans le cadre de l’exécution de la commande (celle-ci pouvant également être confiée par nous à des partenaires d’exécution ou des partenaires d’expédition), pour traiter d’éventuels cas de garantie, pour améliorer notre offre et pour suggérer des produits à des clients, conformément au contenu de notre déclaration relative à la protection des données.

7. Emballage

Les produits commandés sont livrés dans leurs cartons ou caisses d’origine à l’exception des cartons ou coffrets panachés. Il n’y a pas de reprise de verre.

14. Modifications et compléments

SVR Vins SA se réserve expressément le droit d’adapter en tout temps les présentes conditions générales aux circonstances et de les appliquer immédiatement. En particulier, SVR vins SA s’engage à y intégrer immédiatement les conditions modifiées ou complétées des organisations de cartes de crédit.  

II. Protection des données

Déclaration relative à la protection des données personnelles

SVR Vins SA attache une grande importance à la protection de la vie privée, et en particulier à la protection des données. SVR Vins SA s’efforce par conséquent de traiter toutes les données saisies avec le plus grand soin et respecte les dispositions de la législation suisse en matière de protection des données personnelles.

1. Collecte de vos données personnelles

Les données personnelles sont des données qui se rapportent à une personne identifiable telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone. Les données statistiques que nous collectons mais qui ne peuvent pas être directement mises en lien avec votre personne ne sont pas concernées par ceci.
SVR Vins SA collecte les informations personnelles que vous nous fournissez notamment lorsque vous créez un compte, achetez un produit sur le site, naviguez sur le site et consultez des produits.
Le caractère obligatoire des données à fournir vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. En plus des informations saisies délibérément, certaines données sont collectées automatiquement lors de votre navigation (voir point 5. Utilisation de cookies).

4. Sécurité des paiements

L'enregistrement et la transmission des données de votre carte de crédit se font systématiquement sous forme cryptée. L'utilisation de la technologie de cryptage SSL (Secure Socket Layer) garantit que vos données sont protégées contre tout accès extérieur.
Aucune donnée relative à votre carte n’est traitée ni enregistrée chez SVR Vins SA. Vos données sont directement traitées via notre partenaire de paiement électronique sécurisé Datatrans – www.datatrans.ch.

2. Utilisation de vos données personnelles

Les informations personnelles collectées par SVR Vins SA sont collectées pour le bon déroulement des opérations commerciales ainsi qu’à des fins marketing et sont traitées de manière strictement confidentielle. Seules les informations nécessaires au traitement de vos commandes sont enregistrées chez nous.
En principe, vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, sauf si une obligation légale impose de le faire ou que l’exécution de votre commande demande le recours à l’un de nos prestataires partenaires (prestataires de paiement, transporteurs, prestataires de contrôle de solvabilité).

5. Utilisation de cookies

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers textes placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

3. Rectification de vos données personnelles

Depuis votre compte, vous pouvez vous-même mettre à jour à tout moment vos informations personnelles. Si vous avez créé un compte et souhaitez le clôturer, veuillez nous en faire la demande par e-mail à l’adresse info@svrvins.ch ou par courrier à l’adresse suivante : SVR Vins SA, Ch. de l’Esparcette 5, Case Postale 1, CH-1023 Crissier. Ainsi, vos données personnelles seront effacées dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.

6. Modifications

La présente déclaration sur la protection des données peut être modifiée à tout moment par SVR Vins SA. Consultez-la régulièrement.